La TVA à 5,5 % sur vos travaux de chauffage

Pour les travaux de rénovation énergétique, le taux de 5,5 % suppose un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Le matériel doit répondre aux caractéristiques fixées par arrêté, différentes selon la famille d'équipement.

Ce taux ne dépend d'aucune condition de revenus. Il ne dépend pas non plus de la qualification RGE de l'entreprise. Cela ne dispense pas de vérifier cette qualification, elle conditionne d'autres aides.

Depuis le 1er octobre 2025, la pose de panneaux photovoltaïques dans un logement relève du taux de 5,5 % jusqu'à 9 kilowatts-crête. Les critères portent sur le bilan carbone des modules, la teneur en certains métaux et la présence d'un système de suivi de la production en temps réel, le tout attesté par un organisme certificateur.

Ce cas obéit à une règle différente des autres : la condition des deux ans du logement ne s'applique pas. Une maison neuve peut donc en bénéficier. Au-delà de 9 kilowatts-crête, l'installation passe au taux normal.

Depuis 2026, il n'y a plus d'attestation séparée à remplir. Vous certifiez directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont réunies. Nous établissons ces documents en double exemplaire et nous les conservons cinq ans.

Cette signature vous engage : si une mention se révèle inexacte de votre fait, vous êtes tenu au paiement du complément de taxe. Nous vérifions donc l'ancienneté du logement et la référence exacte du matériel avant d'appliquer le taux.